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     France Startup

#Startup#formation : Comment gérer ses flux financiers en toute légalité sur une Marketplace ? 4 mai 2017

2 Mai 2017 , Rédigé par France Startup Publié dans #Startup juridique

Nous avons sélectionné cette formation gratuite  pour vous aider à appréhender la problématique juridique des "places de marchés "
 
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) interdit aux Marketplaces d’utiliser un contrat VAD (Vente à Distance) classique pour percevoir directement le montant des ventes de biens ou services, en prélever une commission, puis reverser ensuite le reste au vendeur/prestataire de service : Comment donc gérer efficacement l’encaissement pour compte de tiers avec les bons PSP (Prestataires de Services de Paiements), tout en restant en accord avec la législation ?......
 

http://www.haas-avocats.com/project/comment-gerer-ses-flux-financiers-en-toute-legalite-sur-une-marketplace-4-mai-2017/

 

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