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     France Startup

#Startup #Juridique #Mentorat #conseil : Pacte d'actionnaires , comment le rédiger ?

9 Septembre 2020 , Rédigé par France Startup Publié dans #Startup juridique

Le pacte d'actionnaires, qui doit être rédigé par écrit, permet d'organiser les relations entre ses actionnaires signataires à plusieurs niveaux.

Ici un exemple de pacte : http://cjec.anecs-cjec.org/Media/Documents-Articles/Modele-de-pacte-d-associes-ECF

Ici quelques principes de base à respecter : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/pourquoi-et-comment-rediger-un-pacte-dactionnaires/

et quelques conseils concernant les  clauses de non dilution :

https://www.legalplace.fr/guides/clause-anti-dilution/

 

 

Vous souhaitez de l'aide pour vous développer?

http://www.opa-developpement.eu

contact@opa-developpement.fr

 

 

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