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     France Startup

#Startup #Statut #Mentorat #Conseil : le statut SASU

24 Juillet 2019 , Rédigé par France Startup Publié dans #Startup juridique

 

Étude, Juriste, Droit, Juridique

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS ( Société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. 

L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise.

Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.

Quelques avantages  :

  1.  L’associé unique  n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.
  2. Les SASU bénéficient de règles  de fonctionnement allégées, elles sont dispensées :
  • d'établir un rapport de gestion annuel lorsque l'activité ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture d'exercice : 4 M€de total du bilan, 8 M€ de CA HT, 50 personnes effectif moyen annuel
  • de déposer au greffe  le rapport de gestion
  • d’approuver les comptes sociaux 
  • de faire apparaître le récépissé de dépôt des comptes annuels sur le registre de la société.

 

Cependant,

si L'activité augmente , il sera nécessaire de nommer un commissaire aux comptes :

la SASU dépasse à la clôture de l'exercice 2 des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 M€, CA  HT supérieur à 2 M€,  nombre moyen de salariés > 20 

 

Voici quelques exemples de Statuts types de SASU

https://business.lesechos.fr/outils-et-services/modeles-de-documents/modeles-creation-d-entreprise/344-statuts-de-sasu-28472.php

 

Plus d'infos sur la SASU :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu

 

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Votre contact angel@opa-developpement.fr

Notre offre d'assistance : http://opa-developpement.eu/startup/

 

 

 

 

 

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