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     France Startup

#Startup :  Dépôt d'un brevet

30 Novembre 2017 , Rédigé par France Startup Publié dans #Startup juridique

Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser

La suite sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23626

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